Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°24/02012
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 11 septembre 2025, la formation économique statue sur un crédit à la consommation. La décision tranche la preuve de la remise de la FIPEN et l'incidence de la déchéance du droit aux intérêts sur les intérêts moratoires. Une offre acceptée le 15 octobre 2019 portait sur 34 300 euros, remboursables en cent ... Lire la suite >