Cour d'appel de Amiens, le 11 septembre 2025, n°23/01210
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2025, n° RG 23/01210, statue sur l'étendue d'une garantie pertes d'exploitation en contexte sanitaire exceptionnel. L'espèce concerne un hôtel‑restaurant assuré par un multirisque conclu en 2016, sollicitant l'indemnisation de pertes subies entre mars et décembre 2020 du fait des mesures de lutte contre la pandémie. ... Lire la suite >