Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°22/03395
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, se prononce sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle après un accident du travail, au regard des critères légaux et du barème indicatif. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg avait retenu l’absence de séquelles indemnisables et rejeté les demandes de l’assurée. L’appel ... Lire la suite >


