
Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de signature : une confusion aux conséquences lourdes
Par Emeline DUBOIS le 12/12/2025
De nombreux dirigeants pensent être protégés pénalement parce qu’ils ont accordé une délégation de signature à un cadre ou à un responsable opérationnel. Cette croyance est juridiquement fausse dans la majorité des cas. La délégation de signature n’est ... Lire la suite >






