Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/06372
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025, est saisie d'un appel contre un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 avril 2022. Le litige trouve son origine dans une saisie-attribution du 19 mai 2016, intervenue après un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 mars 2016. Un salarié avait obtenu, par ordonnance du conseil de ... Lire la suite >