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Cour d'appel de Amiens, le 8 septembre 2025, n°22/04595

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 8 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens, chambre de la protection sociale, se prononce sur un appel dirigé contre une contrainte relative à la cotisation subsidiaire maladie. L’affaire naît d’une opposition formée le 2 juillet 2021 à une contrainte émise le 15 juin 2021, signifiée le 21 juin 2021, pour un montant de 8 398 ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°23/00767

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2025 (1re chambre B), se prononce sur l'action paulienne engagée par une créancière contre la vente en viager du seul immeuble du débiteur à la fille de sa compagne. La difficulté porte sur la réunion des conditions de l'action, l'absence d'aléa du viager et la sanction d'inopposabilité dans la limite de la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°22/02115

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 9 [Date décès 43] 2025 (1re chambre B, n° RG 22/02115), la juridiction statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sans contrat, avec débats nourris sur des rapports mobiliers et des créances entre cohéritiers. L’un des enfants étant prédécédé, la veuve avait opté pour ... Lire la suite >
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