Cour d'appel de Amiens, le 8 septembre 2025, n°22/04595
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 8 septembre 2025, la Cour d'appel d'Amiens, chambre de la protection sociale, se prononce sur un appel dirigé contre une contrainte relative à la cotisation subsidiaire maladie. L’affaire naît d’une opposition formée le 2 juillet 2021 à une contrainte émise le 15 juin 2021, signifiée le 21 juin 2021, pour un montant de 8 398 ... Lire la suite >