Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°24/00774
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d'appel de Paris, statuant sur déféré, se prononce sur la compétence du conseiller de la mise en état à connaître d'un incident soulevé dans un recours en annulation dirigé contre une sentence partielle d'incompétence et une sentence sur les coûts. Le litige arbitral, conduit selon le Règlement CNUDCI, ... Lire la suite >