Cour d'appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°23/00689
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025, la chambre sociale, statuant sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Valence du 31 janvier 2023, se prononce sur le maintien du financement patronal de garanties complémentaires. Le litige naît d’un dispositif ancien prévoyant une prise en charge intégrale de la mutuelle des ... Lire la suite >






