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Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?

Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?

Par André ICARD le 23/12/2025
OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui ... Lire la suite >
French labour law - Workplace romance (luxury sector): Unlawful dismissal of a Chanel internal auditor who failed to inform his employer that he was in a relationship with a former employee

French labour law - Workplace romance (luxury sector): Unlawful dismissal of a Chanel internal auditor who failed to inform his employer that he was in a relationship with a former employee

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2025 - 1 commentaire
1) Analysis. In this judgment of December 10, 2025, published in the official bulletin, the French Supreme Court reaffirms, in a resounding manner, the employee's right to respect for their private life at work and during working hours. The judgment is based on seven legal texts:  Article 2 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen ... Lire la suite >
Amour au travail : licenciement nul d’un auditeur interne de Chanel n’ayant pas informé son employeur qu’il était en couple avec une ancienne salariée (cass. soc. 10/12/2025, 24-17.316)

Amour au travail : licenciement nul d’un auditeur interne de Chanel n’ayant pas informé son employeur qu’il était en couple avec une ancienne salariée (cass. soc. 10/12/2025, 24-17.316)

Par Frédéric CHHUM le 23/12/2025 - 1 commentaire
Un auditeur interne de la société Chanel est licencié pour avoir volontairement dissimulé, d’une part, à son employeur le fait qu’il était en couple avec Mme [T], d’autre part, à l’équipe avec laquelle il travaillait, que celle-ci était une ancienne salariée de Chanel, ... Lire la suite >
Consultation avocat fiscaliste  en matière de TVA sur une prestation de service :  comment éviter les erreurs et optimiser votre facturation

Consultation avocat fiscaliste en matière de TVA sur une prestation de service : comment éviter les erreurs et optimiser votre facturation

Par Miguel NICOLAS le 23/12/2025
La TVA sur les prestations de service est un domaine complexe qui dépend de nombreux critères : lieu d’imposition, nature de la prestation, statut du client (France, UE, hors UE), régime TVA, exigibilité (débit ou encaissement) et règles d’autoliquidation. Une erreur de facturation ou de déclaration ... Lire la suite >
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