
Modification de l'article 145 du CPC : la juridiction du lieu d'implantation de l'immeuble définitivement compétente pour statuer sur le référé-expertise.
Par Jean-Loup MIRABEL le 29/07/2025
Réglementation - modification de l'article 145 du code de procédure civile (CPC) par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 1.- L'article 4 du décret n° 2025-619 ajoute deux alinéas (2 et 3) à l'article 145 du CPC relatif au référé-expertise. Le nouvel article, qui entrera en ... Lire la suite >