Cour d'appel de Bastia, le 10 septembre 2025, n°24/00097
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt avant dire droit du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, ordonne une mesure préalable à l'examen du fond. Constatant l'intérêt d'un recours à la médiation, elle organise une information obligatoire sur ce mécanisme avant toute éventuelle mise en œuvre. Le litige naît d'une relation de travail ancienne, rompue par ... Lire la suite >