Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°25/00894
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par défaut, confirme le rejet d'une demande de remboursement entre ex‑époux séparés de biens. Le litige naît d'un achat en janvier 2012 d'un kit éolien financé par crédit, antérieur au divorce prononcé en 2013. La convention homologuée lors du divorce mentionnait que « ... Lire la suite >