Le locataire à bail professionnel ne peut prétendre à une indemnité d'éviction
Par Goulven LE NY le 01/11/2024
Expropriation et indemnité d'éviction Le locataire à bail commercial qui perd son droit au bail à la suite d'une expropriation est en principe indemnisé par une indemnité d'éviction, représentative de la perte du fonds de commerce. Absence d'indemnité d'éviction s'agissant ... Lire la suite >