Cour d'appel de Versailles, le 11 septembre 2025, n°23/02689
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2025. Saisie de l’appel d’un comité social et économique d’une unité économique et sociale, la cour tranche divers griefs d’entrave aux attributions consultatives et au fonctionnement. Le litige naît d’une baisse d’activité en 2020, d’une acquisition intragroupe, d’un projet de déménagement ... Lire la suite >