Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06180
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 septembre 2025, la juridiction se prononce sur les effets d’une prise d’acte, l’existence d’un travail dissimulé et l’application des règles liées au remboursement des allocations chômage. Le litige naît d’une relation commencée en 2017 et marquée par une promotion en 2018, deux grossesses, une ... Lire la suite >