Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°22/05205
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 21/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, statue sur la réforme d’un agent statutaire déclaré inapte à la suite d’un accident du travail. L’affaire oppose un employeur public industriel et commercial à une salariée, engagée comme machiniste-receveur, devenue inapte définitivement à son emploi en 2018, après une période d’inaptitude ... Lire la suite >