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Droit des journalistes : Nantes Médias condamnée à payer 155 000 euros à une journaliste pour harcèlement moral, licenciement nul et heures sup’ (CA Rennes 26 juin 2024, RG 21/02956)

Droit des journalistes : Nantes Médias condamnée à payer 155 000 euros à une journaliste pour harcèlement moral, licenciement nul et heures sup’ (CA Rennes 26 juin 2024, RG 21/02956)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2024
Cet arrêt de 30 pages de la Cour d’appel de Rennes du 26 juin 2024 est très motivé. Il revisite le code du travail dans son entièreté. La journaliste obtient un repositionnement en rédacteur en chef avec une prime d’ancienneté afférente. Elle obtient également 34 000 heures de rappel ... Lire la suite >
French labour law - Null and void dismissal: psychosocial risks in the company do not prohibit the employee's reinstatement (c. cass.  Sept. 4th 2023, n° 23-13.583)

French labour law - Null and void dismissal: psychosocial risks in the company do not prohibit the employee's reinstatement (c. cass. Sept. 4th 2023, n° 23-13.583)

Par Frédéric CHHUM le 26/10/2024
In a landmark decision of September 4th, 2024 (no. 23-13.583), the Court of Cassation firmly reiterates that, when the dismissal is declared null and void, the employer must reinstate the employee, unless it proves that it is materially impossible to do so. In this case, the CPAM of Bas-Rhin attempted to justify this impossibility by psychosocial risks, but ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire du bail commercial

Résiliation judiciaire du bail commercial

Par Nadia TIGZIM le 25/10/2024
La résiliation judiciaire du bail commercial peut etre obtenue de deux façons : soit par la voie rapide de la procédure de référé dès lors que le bail comporte une clause résolutoire dont l’interprétation trés stricte permet de rompre le bail en présence de manquements fautifs ... Lire la suite >
Publiée entre et