Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait-il toujours naître une décision implicite de rejet de cette demande ?
Par André ICARD le 25/10/2024 - 1 commentaire
NON : dans deux avis en date du 10 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que si le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... Lire la suite >