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Suppression de l’adresse personnelle d’un dirigeant : confidentialité au RCS, procédure Guichet unique, règles à connaître

Suppression de l’adresse personnelle d’un dirigeant : confidentialité au RCS, procédure Guichet unique, règles à connaître

Par Nadège YONAN-MERCADIER le 03/12/2025 - 1 commentaire
Le nouveau décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet la suppression des données personnelles des dirigeants des registres publics. Les adresses personnelles des dirigeants pourront être supprimées du RCS sur demande. Occultation de l’adresse personnelle uniquement sur demande : pas de protection par défaut ... Lire la suite >
Double indemnisation :  Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice.  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639

Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639

Par Anne Cécile MAURY le 03/12/2025
Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639) Dans les faits de l’espèce, madame X est victime d’un accident vasculaire cérébrale dont ... Lire la suite >
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