Retards et clause pénale...
Par Albert CASTON le 22/10/2024
Retards et clause pénale... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.536 ECLI:FR:CCASS:2024:C300531 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >