Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré
Par Albert CASTON le 22/10/2024
Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré 3 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-20.787 Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors ... Lire la suite >