L’acte de notoriété
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2024
L'acte de notoriété, instrument juridique essentiel dans le domaine du droit civil, revêt une importance particulière dans le cadre des successions et des transmissions de patrimoine. Il constitue une attestation officielle rédigée par un notaire, visant à établir la qualité d'héritier ... Lire la suite >