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Bail mobilité

Bail mobilité

Par Tsilia ELIACHEFF le 29/08/2024
Le bail mobilité présente des avantages, le régime est plus souple que le meublé en résidence principale mais plus contraignant que les locations touristiques. Sa grande spécificité tient à sa durée, courte, entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible. Au terme du ... Lire la suite >
La responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité décennale des constructeurs

Par Stéphanie FLUHMANN le 29/08/2024
I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu’il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. ... Lire la suite >
Rupture brutale des relations commerciales établies : éventuelle sanction de l'auteur indirect de la rupture (tête de réseau ou société holding)

Rupture brutale des relations commerciales établies : éventuelle sanction de l'auteur indirect de la rupture (tête de réseau ou société holding)

Par Benjamin TEMPLÉ le 28/08/2024
Classiquement, le schéma adopté lors de présentations théoriques du mécanisme de rupture brutale (i.e. la rupture d'une relation commerciale établie, sans respect, par l'auteur de la rupture, d'un préavis suffisant) est celui mettant au prise deux entités distinctes : l'auteur de la rupture ... Lire la suite >
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