Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°19/06297
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision tranche un contentieux ancien relatif au décompte des annuités dans le régime spécial des marins. Un marin, admis à la retraite fin 2002, contestait la liquidation opérée sur 21 annuités en sollicitant la prise en compte des congés payés et des repos. L'organisme gestionnaire ... Lire la suite >