Permis de construire : une erreur sur la destination ne conduit pas à l’illégalité de l’arrêté
Par Laura PICAVEZ le 23/08/2024
Commentaire publié dans la revue Lexbase Public du 25 janvier 2024 ___ Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 20 décembre 2023, n° 461552, mentionné aux tables du recueil Lebon ___ Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État juge que la circonstance selon laquelle l’arrêté ... Lire la suite >