Propriano : un sursis à statuer qui ne passe pas (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, Commune de Propriano, n° 2200747) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 18/10/2024
La commune de Propriano vient d'être sanctionnée par le juge administratif pour une mauvaise appréciation du droit applicable en matière de sursis à statuer prononcé à la suite de l'annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire. Pour bien comprendre les enjeux de ce dossier, il faut ... Lire la suite >