
Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Par Albert CASTON le 15/04/2025
Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.693 ECLI:FR:CCASS:2025:C300187 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >