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Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension

Par Albert CASTON le 15/04/2025
Le délai biennal de l'art. 1648 pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-15.693 ECLI:FR:CCASS:2025:C300187 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Commune de Penta-di-Casinca : L'absence de motivation du refus de permis de construire sanctionnée (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2200522). !

Commune de Penta-di-Casinca : L'absence de motivation du refus de permis de construire sanctionnée (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, n° 2200522). !

Par Ludovic GIUDICELLI le 15/04/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante pour qui s’intéresse aux règles de procédure particulières en droit de l’urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 10 avril 2025, Commune de Penta-di-Casinca, n° 2200522). Autrement dit, cette décision doit ... Lire la suite >
Le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l'ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L

Le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l'ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L

Par Albert CASTON le 15/04/2025
Le marché de la piscine confié à la société Piscines services 46 et l'ordre de service correspondant avaient été signés par le représentant légal de la société AM2L Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.671 ECLI:FR:CCASS:2025:C300184 Non publié ... Lire la suite >
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