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EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

EXPROPRIATION ET FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX

Par Yassine CHAMAS le 17/10/2024
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, publié au Bulletin, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l'expropriation qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, se fonde sur les ... Lire la suite >
Accident du travail – Victime : Le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, n'a pas de recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier.

Accident du travail – Victime : Le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, n'a pas de recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier.

Par Vincent RAFFIN le 17/10/2024
Par deux décisions rendues à quelques jours d'intervalle en ce mois de septembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prend le soin de rappeler que sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail ... Lire la suite >
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