Prescription de l'action sur la rupture du contrat de travail pour dénonciation d'harcèlement moral
Par Alain PAREIL le 17/10/2024
L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 5 ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral. Le 8 septembre 2016, le salarié a adressé un courrier à son employeur pour dénoncer des faits de harcèlement moral commis à son encontre depuis ... Lire la suite >