Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet d

L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet d

Par Albert CASTON le 16/07/2024
L'action en résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement du prix relève de la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, prévue à l'article 2224 du code civil, n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété du vendeur ... Lire la suite >
Les manquements des organisateurs de stages n’empêchent pas (toujours) la récupération des points

Les manquements des organisateurs de stages n’empêchent pas (toujours) la récupération des points

Par Etienne LEJEUNE le 16/07/2024
Le Conseil d’Etat a tranché : les manquements des organisateurs de stages de récupération de points n’empêchent pas (toujours) la reconstitution des points (CE, 25 juin 2024). Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que conducteur ? Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/manquements-organisateurs-stage-recuperation-points/ ... Lire la suite >
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.449 ECLI:FR:CCASS:2024:C300383 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage

La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 16/07/2024
La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.746 ECLI:FR:CCASS:2024:C300382 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi ... Lire la suite >
Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Garantie de parfait achèvement : désordres signalés par le maître de l'ouvrage au PV de réception ou notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300378 Non ... Lire la suite >
Publiée entre et