Sous-traitance et compensation de dettes connexes
Par Albert CASTON le 16/07/2024
Sous-traitance et compensation de dettes connexes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C300374 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 17 janvier 2023 Président ... Lire la suite >