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Sous-traitance et compensation de dettes connexes

Sous-traitance et compensation de dettes connexes

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Sous-traitance et compensation de dettes connexes Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.695 ECLI:FR:CCASS:2024:C300374 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 04 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 17 janvier 2023 Président ... Lire la suite >
Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, fût-ce par provision, ne fait pas courir le délai de prescription

Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, fût-ce par provision, ne fait pas courir le délai de prescription

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, fût-ce par provision, ne fait pas courir le délai de prescription de l'action en garantie de ce constructeur contre d'autres intervenants ... Lire la suite >
Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage

Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 16/07/2024
Le juge doit rechercher si les désordres ne justifiaient pas à eux-seuls, au titre du dommage matériel, la solution réparatoire consistant en la démolition et reconstruction de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.461 ECLI:FR:CCASS:2024:C300336 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
hospitalisation à la demande d'un tiers

hospitalisation à la demande d'un tiers

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 16/07/2024
Avec cet article, destiné à accompagner le tableau de synthèse, est présentée la dernière hypothèse d'hospitalisation sous contrainte, la plus fréquente, qui est celle à la demande d'un tiers. ce dernier tableau, accessible en pièce jointe, décrit le déroulement de ... Lire la suite >
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