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Baux commerciaux : la clause d'échelle mobile

Baux commerciaux : la clause d'échelle mobile

Par Frédéric CUIF le 17/10/2024
Aujourd'hui, je vous propose une étude sommaire sur la "clause d'échelle mobile" dans les baux commerciaux. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'indexation du montant du loyer. En effet, de manière alternative à la révision triennale du loyer prévue par le Code de commerce, de plus en plus de ... Lire la suite >
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