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Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)

Présomption de salariat de l’artiste du spectacle de l'article L. 7121-3 du code du travail = pas applicable au « conseil » sur « les prises de vues » (cass. soc. 12 juin 2024)

Par Frédéric CHHUM le 15/07/2024
Dans un arrêt inédit du 12 juin 2024 (23-10.959), la chambre sociale de la Cour de cassation refuse d’appliquer la présomption de salariat de l’article L7121-3 à un conseil sur « les prises de vues ». Elle considère que ce dernier n’était pas réalisateur notamment car il n’avait ... Lire la suite >
RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES: QUE FAIRE ?

RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES: QUE FAIRE ?

Par Sophie VIDAL le 15/07/2024
Une de mes plus fidèles clientes m'interroge: son petit-fils a décroché son 1er emploi il y a 6 mois, mais il a vite déchanté... Son employeur paie systématiquement les salaires avec beaucoup de retard ⏱️, de sorte que le jeune homme peine à payer son loyer et le crédit de sa moto. Que peut-il ... Lire la suite >
actualité juridique du 2e trimestre 2024

actualité juridique du 2e trimestre 2024

Par Sophie PRESTAIL le 15/07/2024
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com 1 Droit des Affaires Obligation pour le dirigeant démissionnaire de ses fonctions de salarié ... Lire la suite >
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