Le délai de recours commence-t-il à courir dans tous les cas ?
Par André ICARD
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence à courir qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le libellé de la mention sur la décision (arrêté) ou sur la décision de notification est : « Le Maire (Président) informe que le présent arrêté ... Lire la suite >