Précision utile sur le vice apparent à la réception de l ’ ouvrage.
Le vive apparent à la réception, doit être connu dans toutes ses de ses conséquences dommageables et dans toute leur gravité, par le maîtres d'ouvrage qui a signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserves. La réception sans réserve s’analyse juridiquement en une renonciation des maitres d’ouvrage à se prévaloir des vices dont ... Lire la suite >