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PACS et TOM

10 ans après la création du PACS il est toujours impossible d'enregistrer un PACS dans les TOM (aujourd'hui collectivités d'outre mer). Les citoyens de Saint Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ne peuvent donc pas se pacser, la Halde a d'ailleurs été saisie de cette discrimination tout à fait anormale. ... Lire la suite >
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La recherche sur la personne humaine.

La réforme de la loi bioéthique va avoir des incidences sur les droits des usagers du système de santé. Le projet étudié le 22 janvier 2009 par l’Assemblée Nationale, a pour objectif de simplifier la recherche. En ce sens, diverses dispositions tendent à faciliter la recherche sur la personne. Il est apparu important de mettre cependant des ... Lire la suite >
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Quid de la substitution des motifs par le juge administratif ?

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors ... Lire la suite >
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