RAPPORT DARROIS :L'ACTE SOUS SIGNATURE D'AVOCAT : UNE AVANCÉE MAJEURE
Par Jean-Luc MEDINA
Le rapport DARROIS remis au Président de la République le 7 Avril dernier préconise l'instauration de l'acte sous seing privé contresigné par Avocat aux côtés de l'acte authentique qui reste l'apanage du notariat. L'acte contresigné par l'Avocat ou l'acte sous signature juridique, est une revendication majeure de la profession d'Avocat. Sa préconisation ... Lire la suite >