Bail d’habitation : congé pour reprise.
La Troisième Chambre Civile exige que le congé pour reprise, implique l'habitation effective à titre de résidence principale par le bailleur. Un bailleur a donné congé à sa locataire pour reprise, pour loger sa belle mère. Comme celle-ci était âgée, elle habitait, tantôt dans ce logement, tantôt dans un autre, en fonction de la résidence ... Lire la suite >