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Le congé et l’obligation de payer le loyer.

Le bailleur qui s'est abstenu de venir chercher les clefs ne peut réclamer les loyers. L’espèce qui a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 04 février 2009, (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980, FS P+B+I), était bien singulière. Le locataire d’un logement, après avoir donné congé, a assigné le bailleur ... Lire la suite >
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Appliquer une décision à l'étranger (hors UE)

Un nombre croissant de français s'expatrient et si l'Union Européenne est une destination privilégiée, elle est loin d'être la seule. Souvent, pour des raisons déjà expliquées ICI, ils sont amenés à divorcer ou à faire fixer leurs droits devant les tribunaux français. Se pose alors la question de l'applicabilité de la décision française sur le ... Lire la suite >
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9ème Salon international de l'Art à Marseille

D'une année à l'autre, tout est un éternel recommencement ? S'agit-il d'une façon de revivre les mêmes évènements ? Non. La subtilité est à l'honneur et nous permet de retrouver ce qui nous a plu, tout en l'observant sous un angle nouveau, pour découvrir l'inattendu dans un environnement connu. C'est le monde des artistes qui s'ouvre une fois de ... Lire la suite >
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opposition administrative à sortie du territoire

Lorsqu'un parent risque d'emmener l'enfant à l'étranger notamment en avion, l'autre parent a le moyen en urgence de l'en empêcher en demandant une mesure administrative d'urgence. pour cela il doit demander une "opposition à la sortie de territoire". En urgence la mesure est valable 7 jours et doit être demandée au commissariat ou à la gendarmerie, ... Lire la suite >
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pension alimentaire et revenus variables

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et des charges des parties concernées or pour nombre d'entre nous, les revenus ne sont pas fixes, loin s'en faut. Comment fixer une pension alimentaire lorsque l'un, voire les deux, est libéral, free-lance, chef d'entreprise, artisan, commerçant, artiste, salarié avec une part variable, bref quand ... Lire la suite >
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