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Réformer le PACS: une nécessité

Le Médiateur de la République a relevé sur son site quatre situations inéquitables dues à l'actuelle législation sur le PACS, il appelle donc de ses voeux une réforme. le 23/02/2009 Pour le 10ème anniversaire du PACS, des réformes s’imposent 2009 . 10ème anniversaire du PACS. Environ 140 000 PACS ont été signés en 2008 soit une augmentation ... Lire la suite >
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Permis de conduire : Invalidation de permis et récupération

Disposant de larges pouvoirs en matière d'infractions au code de la route, le préfet peut prendre à votre encontre 4 types de mesures administratives privatives du droit de conduire : Douloureuses à plus d'un titre (au plan personnel et souvent professionnel, ces mesures administratives sont : La rétention de votre permis de conduire, La ... Lire la suite >
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Permis de conduire : annulation de permis et récupération

Pour visiter le site du permis de conduire : Cliquez ICI Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers, droit de l'échange du permis de conduire étranger, de la nationalité et de la naturalisation Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis ... Lire la suite >
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La preuve du vol en cas de licenciement pour faute

La preuve en droit du travail est essentielle, surtout lorsqu'il est question de la rupture du contrat de travail. Aussi, l'arrêt qui vient d'être rendu par la chambre Sociale de Cour de cassation ce 11 février 2009 mérite d'être commenté. En l'espèce, pour trouver une solution aux vols constatés au sein de son usine, l'employeur avait décidé de ... Lire la suite >
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