Quand la mairie de Sotta méconnaît la loi Montagne (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Sotta, n° 2200776) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 16/10/2024
La loi Montagne peut être d'application complexe, notamment dans l'appréhension des différentes notions prévues par le code de l'urbanisme. Le tribunal administratif de Bastia vient d'en donner un bel exemple en sanctionnant la mairie de Sotta dont le maire avait délivré un permis de construire en ... Lire la suite >