PRESTATAIRE DE SERVICES ET TACITE RECONDUCTION : L'ARTICLE L. 136-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, UN TEXTE PARFOIS OUBLIE !
Par Michel ROUX
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a intégré au code de la consommation un nouve article parfois oublié des prestataires de services. L'article L. 136-1 de ce code dispose en effet que le prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la ... Lire la suite >