Réalisation obligatoire d’un diagnostic de l’installation intérieure d’électrice pour les ventes de logements à compter de 2009
Le dossier technique qui doit être annexé à l'acte de vente s'étoffera à compter du 1er janvier 2009. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il devra être réalisé, à partir du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. ... Lire la suite >