Tutelle et curatelle : nouvelles règles pour le contrôle des comptes
Par Claudia CANINI le 14/10/2024
Le ministère de la Justice a récemment clarifié les nouvelles règles relatives au contrôle des comptes de gestion des personnes sous tutelle ou curatelle. Cette réforme, issue de la loi Justice du 23 mars 2019, vise à simplifier et à moderniser le dispositif. Toutefois, elle est actuellement contestée ... Lire la suite >