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Accident de la route – Victime – Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : La victime n'a pas à justifier d'un reclassement professionnel ni de la recherche d'une autre activité professionnelle

Accident de la route – Victime – Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : La victime n'a pas à justifier d'un reclassement professionnel ni de la recherche d'une autre activité professionnelle

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024
C'est le sens de cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 19 septembre 2024 et qui dessine un contour favorable et protecteur pour les victimes s'agissant de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs qui constituent souvent un exercice redoutable et un certain. La Cour de cassation ... Lire la suite >
L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >
Votre avocat en droit routier sur TikTok !

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Par Etienne LEJEUNE le 10/10/2024
- En galère avec ton permis ? Rejoins-moi sur TikTok ! - Des vidéos courtes, des astuces pratiques, et des conseils pour te guider en droit routier. - Que tu veuilles comprendre le retrait de points, éviter la suspension ou juste être bien informé, suis-moi pour rester à jour ! ???? Let’s go, à très ... Lire la suite >
Votre avocat en droit routier sur youtube !

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Par Etienne LEJEUNE le 10/10/2024
???? Vous avez des questions en droit routier ? Ma chaîne YouTube est là pour vous accompagner ! ???? Je partage régulièrement des vidéos avec des actus, des astuces et des conseils pour vous éclairer sur vos droits et les solutions possibles face aux problèmes de permis. ???? Que vous soyez en difficulté ... Lire la suite >
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