Conseil d'Etat 13 mai 1938 Caisse Primaire "Aide et Protection"
Par Emmanuel LEGRAND le 10/10/2024
RAPPEL DES FAITS Le statut des Caisses d'assurances sociales a suscité bon nombres d'interrogations, concernant leur nature, leurs missions et leurs agents. Ici, une loi du 26 juin 1936 et un décret du 26 octobre 1936 viennent prohiber le cumul de rémunération de fonction pour les agents chargés de la gestion de ... Lire la suite >