Voisinage et perte de vue
Par Albert CASTON le 08/10/2024
Voisinage et perte de vue Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.770 ECLI:FR:CCASS:2024:C300508 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 24 janvier 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >