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La responsabilité des parents séparés

La responsabilité des parents séparés

Par Pauline GIRARD le 06/07/2024
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, et ce même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll en est autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une ... Lire la suite >
La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

Par André ICARD le 06/07/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >
Publiée entre et