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Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat d’un responsable de dépôt de Sadka avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)

Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat d’un responsable de dépôt de Sadka avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)

Par Frédéric CHHUM le 04/10/2024
Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral. Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d’un licenciement nul. Le salarié obtient un rappel de maintien conventionnel ... Lire la suite >
Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas

Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas

Par Ulices AGUILAR le 04/10/2024
Divorcio Internacional de Parejas Franco-Mexicanas El divorcio franco-mexicano plantea desafíos jurídicos específicos debido a las diferencias entre los sistemas jurídicos de ambos países. Los futuros excónyuges, tras un proceso de divorcio pueden encontrarse con la sorpresa de estar divorciados en Francia pero que su ... Lire la suite >
Associé unique et procédure collective

Associé unique et procédure collective

Par Alain PAREIL le 04/10/2024
La dissolution d'une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Dans une ... Lire la suite >
Publiée entre et