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L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail.

Par Albert CASTON le 02/10/2024
L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.491 ECLI:FR:CCASS:2024:C300334 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Publiée entre et