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Renforcement bienvenu de la protection des victimes de violences conjugales par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 emportant également création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Renforcement bienvenu de la protection des victimes de violences conjugales par la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 emportant également création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Par Prisca BLARD le 01/07/2024
I/ Création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate Depuis ce 15 juin 2024, le ministère public [mais pas la victime, ce qu'on pourra regretter] peut solliciter la délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. Conditions cumulatives de ... Lire la suite >
Garde à vue illégale : notre client relaxé !

Garde à vue illégale : notre client relaxé !

Par Etienne LEJEUNE le 01/07/2024
Le lundi 1er juillet 2024, notre cabinet a obtenu une belle victoire au tribunal correctionnel du Havre, illustrant une fois de plus l’importance de se faire accompagner par un avocat en droit routier et permis de conduire. En effet, à cause d’une garde à vue illégale, le tribunal a relaxé notre client. Lire la suite ... Lire la suite >
La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim est fixée à deux ans à compter du 1er juillet 2024

La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim est fixée à deux ans à compter du 1er juillet 2024

Par Mathieu DA SILVA le 01/07/2024
L’interdiction faite aux professionnels de santé d’effectuer des missions de travail temporaire (intérim) s’ils ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice a été posée par l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (voir notre précédent article ... Lire la suite >
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