Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
Je suis au chômage mais je pars au soleil

Je suis au chômage mais je pars au soleil

Par Olga DE WECK le 30/06/2024
Je suis au chômage mais je pars au soleil ☀ Puis-je.... ... partir sans déclarer mon absence à mon conseiller France Travail (anciennement Pôle Emploi) ? ⛔ Non, Madame ! et Non, Monsieur ! Il faut respecter à la lettre les règles suivantes: 1️⃣ Si vous partez pour un "déplacement" au soleil ou ... Lire la suite >
En appel, distinction entre moyens et prétentions

En appel, distinction entre moyens et prétentions

Par Albert CASTON le 29/06/2024
En appel, distinction entre moyens et prétentions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.051 ECLI:FR:CCASS:2024:C300305 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 septembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Publiée entre et