Abattage d'alignement d'arbres - que dit le droit ?
Par Elohane DURAND le 30/09/2024
L'importance des arbres est reconnue par l'article L.350-3 du code de l'environnement qui dispose qu'ils constituent « un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique ... Lire la suite >