Cour d'appel de Saint-Denis, le 12 septembre 2025, n°24/00339
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis le 12 septembre 2025, l’espèce interroge la force probante d’une signature électronique dans un contrat de crédit à la consommation. L’arrêt s’inscrit dans le contentieux récurrent de la souscription dématérialisée et du contrôle des preuves techniques produites par le prêteur. Les faits sont simples ... Lire la suite >


