
Clause "buy or sell" ou d'offre alternative : validité affirmée par la Cour de cassation
Par Goulven LE NY le 01/06/2025
Clause "buy or sell", à l'américaine ou d'offre alternative Ces clauses sont fréquemment utilisés dans les pactes d'associés ou d'actionnaires. Il s'agit d'organiser un mécanisme de séparation des associés rapide et simple, afin de ne pas laisser s'enliser la ... Lire la suite >