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La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

La mise à disposition de l’avis écrit du ministère public en matière de soins sans consentement peut résulter de la décision du juge ou des pièces de la procédure

Par Rémy SCHMITT le 18/06/2024
Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-18590), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’éventuel avis écrit du ministère public, prévu, en matière de soins sans consentement, par les articles R. 3211-15 ou R. 3211-21 du code de la santé publique, peut être mis ... Lire la suite >
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