Cour d'appel de Saint-Denis, le 12 septembre 2025, n°24/00751
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel de Saint-Denis, 12 septembre 2025. À la suite d'un prêt de restructuration conclu le 8 juin 2023 et d'impayés apparus dès août 2023, l'établissement prêteur a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, lequel, le 17 mai 2024, a condamné solidairement les débiteurs au paiement du capital restant dû, avec ... Lire la suite >


