Le curateur ne peut se substituer à la personne protégée pour engager des dépenses importantes
Par Claudia CANINI le 15/06/2024
Contexte La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 7 février 2024 concernant le rôle et les pouvoirs du curateur. Dans cette affaire, un curateur avait engagé des dépenses significatives pour des services de santé à domicile au nom du majeur protégé, sans son consentement. Ce curateur ... Lire la suite >